Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Conférence sur l'avenir de l'europe — Texte n° 1526
Amendement N° 67 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 90
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Dumont, M. Herbillon.
Texte de loi N° 1526
Article 1er
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« mettant fin au système actuel fondé sur l’unanimité et à y substituer la majorité qualifiée dans tous les domaines des politiques européennes, à l’exception des décisions concernant l’admission de nouveaux États-membres »
les mots :
« revoyant le système actuel fondé sur l’unanimité afin d’y substituer la majorité qualifiée dans de nouveaux domaines des politiques européennes. Le processus d’admission d’un nouvel État membre doit rester fondé sur le principe de l’unanimité ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de permettre un processus par étape du passage à une éventuelle majorité qualifiée. La redaction actuelle de l'alinéa est trop large et certains domaines au delà de l'admission des nouveaux Etats-membres comme la défense, doivent rester en dehors du processus décisionnel de la majorité qualifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.