Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1523
Amendement N° 2 (Retiré)
(1 amendement identique : 9 )
Publié le 13 juillet 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1523
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« touchant un port français »
les mots :
« entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les dispositions introduites par l’article 1er de la proposition de loi s’appliquent uniquement aux liaisons sur le transmanche, dont la situation particulière a motivé cette proposition de loi.
En effet l’urgence est de protéger aujourd’hui la ligne transmanche du dumping social, aussi il convient d’être précis quant aux limites de cette proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.