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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS651 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Balanant.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
Exposé sommaire :
L'article 5 du PJL créé une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement comme les délits de harcèlement, les délits de presse les plus graves, les menaces et intimidations contre les élus... Si cette peine complémentaire est la bienvenue et permettra de lutter plus efficacement contre la haine en ligne et le cyber-harcèlement, la liste des infractions visées reste incomplète. Cet amendement propose d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer cette peine complémentaire pour l'entrave à l'avortement qui est une pratique de plus en plus fréquente sur internet et pénalement répréhensible depuis la loi du 4 aout 2004 qui a étendu le délit à ces nouvelles pratiques.
Amendement travaillé avec l'association Stop Fisha
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