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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS764 (Retiré)
Sous-amendements associés : CS950
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la suspension du ou des comptes d’accès ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission »
les mots :
« l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction se traduit par la suspension du ou des comptes concernés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension »
les mots :
« l’interdiction ».
Exposé sommaire :
Amendement travaillé avec l’association Stop Fisha
L’article 5 du PJL créé une peine complémentaire de suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement comme les délits de harcèlement, les délits de presse les plus graves, les menaces et intimidations contre les élus... Si cette peine complémentaire est la bienvenue et permettra de lutter plus efficacement contre la haine en ligne et le cyber-harcèlement elle doit avant tout poser une interdiction pour l’auteur d’utiliser le compte ayant permis de commettre l’infraction. Une fois cette interdiction prononcée par le juge, l’auteur se voit suspendre son compte. Charge ensuite pour les plateformes concernées, après avoir été informées de la condamnation, de suspendre l’accès au compte. Cette amendement propose de créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre l’infraction, qui se traduit en pratique par une suspension du compte par les plateformes.
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