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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS440 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Article 10 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article reste extrêmement flou dans ses définitions, et impose une obligation de sécurité de résultat difficilement tenable pour les fournisseurs de cloud qui n’ont pas la maitrise des données qu’ils hébergent.
En outre, plusieurs dispositifs règlementaires et techniques concourent actuellement à la consolidation d’un cadre sécurisé, en France et en Europe, pour tout utilisateur souhaitant recourir à des services d’informatique en nuage.
Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.
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