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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS508 (Adopté)

Publié le 15 septembre 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout.

Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les délits prévus à l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but de permettre que la suspension d'un compte puisse également s’appliquer à des infractions graves et répétées à la loi influenceurs.

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