Amendement N° CS101 (Tombe)

Le présent amendement, travaillé avec des acteurs du cloud en France, vise à préciser les conditions de la transparence des frais de changement de fournisseur et ainsi favoriser une information claire et harmonisée pour tous les utilisateurs.

Si la suppression des frais facturés au titre du transfert de données et l’autorisation transparente et basée sur les coûts réels des frais de changement de fournisseur est une avancée positive, le texte actuel ne va pas assez loin dans la définition de ces derniers frais et les modalités relatives à leur facturation demeurent dès lors opaques. Ce flou juridique peut laisser le champ libre à une surfacturation des frais de changement de fournisseur qui dissuaderait les utilisateurs de quitter les services de leur fournisseur initial. Il convient dès lors de clarifier la façon dont les fournisseurs communiqueront ces frais de changement de fournisseur aux utilisateurs, afin d’assurer qu’ils se limitent au coût réel induit par la migration, et ainsi éviter tout contournement de la mesure (par exemple à travers la facturation dissimulée de frais de transfert de données).

Cet amendement prévoit donc la publication d’un arrêté, pris après consultation des fournisseurs de cloud, qui permettra la mise en place d’une nomenclature de transparence complète et commune pour l’ensemble des fournisseurs de cloud. Il précisera les frais pouvant être facturés par le fournisseur lors d’une migration, la nature des prestations et les modalités de communication de ces frais (fréquence ; format) afin d’assurer une communication harmonisée auprès des utilisateurs, permettant ainsi à ces derniers de mieux comprendre les frais appliqués et de les contester auprès de l’Arcep s’ils l’estiment nécessaire.