Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS351 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivante :
« La pratique des jeux mentionnées au II du présent article est interdite aux mineurs. Les services de communication au public en ligne proposant ces jeux mettent en place un contrôle de l’âge de l’utilisateur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la pratique de ces jeux, potentiellement à risques voire pathologique, est interdite aux mineurs. Les mineurs sont interdits de parier, de jouer au Loto, aux jeux en ligne ou au poker. Les JONUM, possédant des caractéristiques similaires aux jeux d’argent et de hasard doivent également être interdits aux mineurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.