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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS138 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 5 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement.
« Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire la mise en place d’un bandeau d’information sur les contenus signalés. »
Exposé sommaire :
Comme la rédaction de cet article le précise, il s'agit d'insérer au présent texte la remise au Parlement, d’un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec des paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement.
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