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Industrie verte — Texte n° 1512

Amendement N° 939 (Irrecevable)

Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Lingemann, Mme Métayer, M. Vuibert, Mme Félicie Gérard.

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Texte de loi N° 1512

Article 1er bis AA

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’ensemble des friches du territoire national font l’objet d’un diagnostic structurel et de pollution des sols et matériaux, accessibles à toute structure et organisme ayant pour intérêt l’acquisition d’une ou plusieurs d’entre elles.
« II. – La perte de recettes résultant des coûts de diagnostic est compensée, à due concurrence, par une imputation sur le prix de vente. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à imposer l’établissement d’un diagnostic de l’ensemble des friches du territoire national accessible à toute structure et organisme ayant pour intérêt l’acquisition d’une ou plusieurs d’entre elles.
Tout d'abord, cela permet de disposer d'une connaissance approfondie des caractéristiques et des conditions des friches disponibles. Un diagnostic complet offre une évaluation précise de l'état des lieux, des éventuelles contaminations, des contraintes réglementaires et des potentielles opportunités de réutilisation, offrant ainsi aux parties intéressées les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées.
En outre, l'établissement d'un diagnostic accessible à tous favorise la transparence et l'égalité des chances pour les acteurs souhaitant investir dans ces friches. En permettant l'accès à ces informations de manière équitable, on encourage la concurrence saine et le développement d'idées novatrices pour la réhabilitation des sites. Cela peut stimuler l'intérêt des investisseurs potentiels et des promoteurs immobiliers, tout en offrant une opportunité aux acteurs locaux et aux organisations spécialisées dans la régénération urbaine de contribuer à la transformation des friches.
Enfin, l'imposition d'un diagnostic pour l'ensemble des friches facilite la gestion durable de ces espaces. En obligeant à évaluer les aspects environnementaux, sociaux et économiques des friches, on encourage des pratiques de réhabilitation respectueuses de l'environnement et adaptées aux besoins locaux. Cela permet de favoriser la réutilisation responsable des friches, en alignant les projets futurs sur les objectifs de développement durable, tels que la préservation des ressources, la revitalisation des quartiers, la création d'emplois durables et la promotion de l'innovation.

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