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Industrie verte — Texte n° 1512

Amendement N° 900 (Irrecevable)

Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Lingemann, Mme Métayer.

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Texte de loi N° 1512

Article 8

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les parlementaires élus dans la circonscription concernée peuvent se prononcer de plein droit sur l’intérêt général des situations mentionnées au présent article. »

Exposé sommaire :

Il est essentiel d'intégrer les parlementaires dans la procédure de déclaration de projet sur l'intérêt général, telle que décrite dans le texte.
Premièrement, la participation des parlementaires permet de garantir une représentation démocratique et une prise en compte des différents points de vue dans la décision d'approuver ou de rejeter un projet d'envergure. Les parlementaires, en tant qu'élus du peuple, sont responsables de veiller à l'intérêt général et de représenter les intérêts des citoyens.
Deuxièmement, l'implication des parlementaires renforce la transparence dans le processus décisionnel. En les incluant dans la procédure, il devient possible de bénéficier de leur expertise, de leurs connaissances et de leurs évaluations des impacts potentiels du projet sur les aspects sociaux, environnementaux et économiques. Cela favorise une prise de décision éclairée et assure une meilleure gouvernance, en permettant aux parlementaires de jouer leur rôle de contrôle et de suivi des projets d'intérêt général.
Enfin, l'intégration des parlementaires dans la procédure renforce la légitimité et la légalité des décisions prises. En leur permettant de participer activement aux discussions et aux délibérations, on garantit que les décisions sont prises de manière juste et équilibrée, conformément aux principes démocratiques et aux normes juridiques en vigueur. Cela renforce la confiance des citoyens dans le processus décisionnel et permet d'éviter les critiques concernant des décisions prises de manière opaque ou arbitraire.

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