Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 623 (Non soutenu)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Dive, Mme Valentin.
Texte de loi N° 1512
Article 9
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inclure à nouveau l'obligation d'informer le département et la région de la nécessité de mettre en conformité un document d'urbanisme sur leur territoire, conformément voté par le Sénat.Bien que le Gouvernement ait indiqué que "le département et la région seront informés très tôt, notamment pour le choix des projets qualifiés d'intérêt national majeur", cette information n'est pas actuellement obligatoire. Pourtant, elle est essentielle pour que chaque collectivité soit impliquée dans l'objectif de "réindustrialisation verte". Une telle démarche d'information est simple et n'ajoutera pas de complexité excessive à la procédure. Étant donné les compétences des départements dans les domaines des routes et du numérique, ainsi que les implications en termes d'équilibre territorial au niveau régional, il est pertinent d'informer ces collectivités le plus tôt possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.