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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 269 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Portier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Taite.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 2
I. – Après le 1° de l’article 181‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les installations radioélectriques dont la hauteur excède cinq mètres qui n’ont pas obtenu un accord préalable du maire de la commune sur laquelle elle doivent être implantées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Pour lutter contre l'implantation arbitraire de certaines antennes 5G qui entrainent des recours auprès du préfet ralentissant l'installation de ces équipements, cet amendement visant à moderniser la procédure de consultation des maires et indirectement, de ses administrés, impose la délivrance d'une autorisation environnementale pour toute installations radioélectriques excédant 5 mètres qui n'aurait pas reçu un accord préalable du maire de la commune sur laquelle elles doivent s'implanter.
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