Amendement N° 1631 (Rejeté)

Le présent amendement, proposé par le Syndicat de valorisation et d’élimination des déchets (SYVED), a pour objet de s’assurer que la réutilisation des résidus comme sous-produits est conforme avec le droit européen d’une part et les objectifs ciblés dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi d’autre part. Il s’agit particulièrement d’éviter le développement de pratiques détournées, telles que l’utilisation de ces résidus dans une installation de combustion. Cela est d’autant plus important que certains de ces résidus sont des déchets dangereux avec des propriétés de dangers susceptibles d’avoir des impacts sanitaires, environnementaux et sécuritaires. Une utilisation détournée, dans une installation de combustion, de résidus de production possédant des propriétés énergétiques mais potentiellement dangereux, s’affranchirait des obligations réglementaires afférentes à la règlementation des déchets dangereux. Aussi, cet amendement encadre la mise en œuvre de ce dispositif, en limitant le réemploi des résidus à la seule production de substances ou d’objets, en application stricte du concept d’économie circulaire.