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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441

Amendement N° 37 (Retiré avant séance)

Publié le 28 juin 2023 par : Mme Brulebois.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1441

Article 1er

Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cette disposition du texte qui vise à réserver le troisième concours aux seuls docteurs en droit et de les dispenser des épreuves
d’admissibilité. L’école nationale de la magistrature est une école d’application : chaque candidat dispose non seulement d’une solide culture juridique mais aussi d’une expérience
professionnelle. En outre, il est à craindre que cette exception ne s’étende à d’autres catégories de candidats, soit au concours, soit au nouveau dispositif de recrutement par jury.

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