Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 19 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 115 )
Publié le 27 juin 2023 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1441
Article 8
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plaignant est informé des motifs de l’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régulariser cette dernière, communiquer des pièces manquantes au dossier. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après la première phrase du onzième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plaignant est informé des motifs de l’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régulariser cette dernière, communiquer des pièces manquantes au dossier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que, lorsque la plainte est jugée irrecevable par la commission d’admission des requêtes (CAR), le plaignant est informé des motifs de cette irrecevabilité et peut en conséquence compléter son dossier d’éventuelles pièces manquantes.
Les auteurs de cet amendement rappellent que, depuis l’introduction de cette saisine du CSM par le justiciable en 2011, sur les 2647 plaintes déposées devant les CAR, 2415 ont été jugées manifestement irrecevables. En 2021, 11 plaintes ont été déclarées recevables sur les 377 reçues.
Face à la méconnaissance du dispositif de plainte devant le CSM et la complexité de la procédure, il semble nécessaire pour le plaignant d’être informé des raisons pouvant justifier l’irrecevabilité de sa plainte et qu’il puisse, en conséquence, la régulariser, si le justiciable dispose de pièces pouvant contrer les motifs indiqués par la CAR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.