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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 794 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Breton.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, substituer au taux :
« 8,3 % »
le taux :
« 6,6 % » .
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est proposé à travers cet amendement de revenir sur la hausse de la CSG que subissent 60 % des retraités depuis le 1er janvier 2018.
Si le Gouvernement, à l'issue du mouvement des gilets jaunes, a annulé cette hausse pour les 40 % des retraités les plus modestes, il convient, par mesure d'équité et de justice fiscale, de l'annuler pour l'ensemble des retraités qui sont confrontés à une baisse de leur pouvoir d'achat dans un contexte de forte inflation et de hausse des prix de l'énergie.
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