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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 569 (Rejeté)
(1 amendement identique : 167 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Seitlinger, Mme Gruet.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de rétablir le caractère universel des allocations familiales sans modulation.
Exposé sommaire :
La modulation selon le revenu des allocations familiales instituée en 2015 a constitué une mesure défavorable à la relance de la natalité française.
Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement de préparer un rapport relatif à l'impact de la modulation des allocations familiales ainsi que d'étudier la possibilité de réinstaurer une véritable universalité des allocations familiales, ainsi qu'elles avaient été instaurées en 1945.
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