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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 568 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Viry, M. Boucard, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Forissier.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déconjugualiser le calcul de l'Allocation adulte handicapé (AAH), par l'arrêt de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, lorsque la personne concernée vit en couple.
Il s'agit d'une mesure de justice sociale très forte: elle permet aux quelque 270 000 bénéficiaires de cette disposition de retrouver une indépendance financière, favorisant par ailleurs un gain de pouvoir d'achat, particulièrement précieux compte tenu du contexte actuel.
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