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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 567 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Forissier.
Texte de loi N° 144
Après l'article 3
I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou non d’un compte personnel de formation, afin de financer son permis de conduire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Créé en 2014 avec la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le Compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, notamment en période de chômage. Ce dispositif permet un financement des actions de formation continue.
Le CPF offre une grande facilité d’accès à la formation et répond aux besoins de reconversions professionnelles des Français face à un marché du travail qui évolue rapidement.
Néanmoins, le CPF souffre d’un déficit de notoriété et d’utilisation. La conséquence de cette méconnaissance est que les crédits du CPF sont aujourd’hui moins mobilisés qu’ils ne pourraient l’être.
Depuis que le permis a été éligible au CPF, il est l’un des premiers diplômes pour lesquels le financement est mobilisé. Le permis, formation transverse, est un véritable passeport pour l’emploi. Hélas, son coût est aujourd’hui un frein pour les jeunes. Aussi, rendre portable le CPF au sein de la famille nucléaire pour financer le permis de conduire permettrait de répondre à ces enjeux.
De la même manière que ce qui est prévu dans le code du travail pour les dons de jours de repos entre salariés sous certaines conditions, un transfert de droits acquis au sein de membres de la même famille, des parents vers les enfants avec pour finalité de financer le permis de conduire, deviendrait possible.
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