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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 566 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Boucard, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Forissier.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La hausse de la CSG pour les retraités a été vécue, à juste titre, comme une injustice fiscale.
Aussi, cet amendement vise à annuler la hausse subie pour tous les retraités, en revenant à un taux de 6,6%, contre 8,3% actuellement.
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