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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 383 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. de Courson.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
L’article L. 115‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. »
Exposé sommaire :
Au milieu d’un droit qui se veut de plus en plus complexe, il est proposé que toute décision prise par un organisme de sécurité sociale mentionne les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document, en rappelant en outre à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours.
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