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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 382 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. de Courson.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
Après le premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de ce recours, et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu'en cas de litige avec un organisme de sécurité sociale, au cours du recours préalable devant la Commission de recours amiable (première étape du contentieux), les personnes concernées soient invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait.
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