Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 370 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. de Courson.
Texte de loi N° 144
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Exposé sommaire :
Les délais du contrôle de légalité applicable à tout dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE) seraient raccourcis. Le contrôle de forme opéré par le DRETS (direction régionale du travail) serait en effet supprimé. Or, trois mois sont encore trop longs vis-à-vis des entreprises dans le cadre d’une administration efficace. Il est proposé ici deux mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.