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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 366 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. de Courson.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« et supprimés avant l’attribution de la prime ».
Exposé sommaire :
Tel que rédigé, un employeur ne pourrait jamais supprimer une prime. Ce qui serait un non-sens. Le texte précise donc que la substitution joue dès lors que l’élément de salaire est supprimé avant l’attribution de la prime de partage.
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