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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1055 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Nury, M. Rolland.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La France réussit l'exploit de taxer une taxe. Il est ici proposer de mettre fin à cette folie française sur le carburant, et d'ainsi rendre directement du pouvoir d'achat aux français.
Utiliser sa voiture pour faire ses courses ou consulter son médecin n'est pas un choix. Tous les français ne peuvent utiliser leur vélo ou disposent d'un réseau de transport en commun performant. Les prix à la pompe explosent et le législateur se doit de réagir lorsqu'il peut supprimer une atteinte au pouvoir d'achat des français.
Tel est donc l'objet de cet amendement qui vise à d’exclure les impôts, taxes, droits et prélèvements sur l’énergie de la base d’imposition de la TVA.
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