Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1017 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 8 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Rolland, M. Nury.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
L’annonce d’une nouvelle séquence de travail autour du handicap par Madame la Première ministre lors de son discours de politique générale est à saluer. Pour autant, nul besoin de prolonger cette attente au premier semestre 2023 pour évoquer ce sujet.
D'autant plus lorsque l’Assemblée nationale est appelée à légiférer sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Lorsqu’une personne seule perçoit l’Allocation adulte handicapée, le montant de l’allocation diminue selon revenu touché. Une disposition qui ne concerne pas les bénéficiaires en couple ou avec des enfants, où l’allocation évolue à partir d’un plafond. Cet amendement rétablit donc le principe d’un plafonnement, tout en supprimant les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de la prestation.
L'amendement proposé doit être étudié avec un second amendement, présentant un régime transitoire pour ne pas effectuer cette déconjugalisation de manière brutale.
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