Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1435
Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Publié le 27 juin 2023 par : Mme Folest, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes.
Texte de loi N° 1435
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« par »
insérer les mots :
« l’autorité de fait se disant Gouvernement de ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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