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Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1435
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Meyer Habib.
Texte de loi N° 1435
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et ses circonstances »
les mots :
« , ses circonstances et la modalité de réparation dudit préjudice ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la commission administrative saisie pour avis de préciser la modalité de réparation du préjudice constaté, qu'il s'agisse uniquement d'une restitution ou d'une indemnisation, selon la nature et l'ampleur du préjudice constaté.
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