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Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1435
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Meyer Habib.
Texte de loi N° 1435
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« telles que des indemnisations »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à spécifier la possibilité pour un propriétaire ou son ayant droit d'être indemnisé en cas de spoliation, tel que préconisé par le Conseil d'État dans son avis portant sur le projet de loi examiné.
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