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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 187 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 14
Article 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou »
les mots :
« fait l’objet d’un débat »
Exposé sommaire :
Le présent alinéa propose l’organisation d’un débat autour du rapport visant l’évaluation de la politique publique en matière de lutte contre la propagation du virus et réclamé par le Parlement au gouvernement. Le présent amendement propose de remplacer la possibilité de ce débat par l’obligation qu’il se tienne et suggère qu’il ait lieu en séance publique
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