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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 100 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Breton.
Texte de loi N° 14
Après l'article 4
I. – L’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
II. – Les agents du service public mentionnés à l’article 12 précité retrouvent l’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement d'appel pour permettre un débat sur la réintégration des personnels soignants non vaccinés.
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