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Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1361
Amendement N° CL61 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol.
Proposition de loi N° 1361 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Après l'article 2
I. – Il est institué un fonds de soutien local ayant pour objet le versement d’aides financières aux communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants afin de les soutenir dans le recrutement de responsables de l’administration communale.
Ce fonds de soutien est financé par l’État.
Les critères d’attribution des aides comprennent le potentiel financier des communes.
Un décret en Conseil d’État fixe le champ d’application du fonds ainsi que les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Avec la baisse de la DGF au regard de l’inflation, la suppression de la CVAE et celle de la taxe d’habitation, les petites mairies peinent à trouver les fonds nécessaires pour la bonne administration de la commune.
Cet amendement propose donc d’aider les petites communes, celles qui sont le plus durement touchées par le manque de moyens, à recruter des secrétaires de mairie afin d’assurer le bon fonctionnement de l’ensemble des services de mairie.
Cet amendement reprend les bonnes dispositions proposées par le texte de Madame la Sénatrice Céline BRULIN.
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