Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1361
Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Bonnivard.
I. – À l’alinéa 6, après les mots : « Engagées pour leurs activités contribuant à la production » insérer les mots : « au recyclage, au réemploi et à la réutilisation »
II. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
III. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. I
IV. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. »
V. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de faciliter la promotion interne des catégories B vers la catégorie A.
En effet, la proposition de loi proposait d’organiser, sur une période limitée (soit jusqu’en 2028), un plan facilité de requalification des secrétaires de mairie de catégorie C dans un cadre d’emploi de catégorie B.
Toutefois, il semble nécessaire d’ouvrir par la loi le dispositif de requalification aux agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. Ceux-là pourraient ainsi, par analogie avec les agents de catégorie C, espérer une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie A sans être contraints par le système de quota sur la liste d’aptitude.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.