Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1361
Amendement N° CL35 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport précise également les modalités de compensation financière par l’État des collectivités locales pour les requalifications des secrétaires de mairie, notamment l’opportunité de créer un un fonds de compensation, dédié aux communes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exiger que le rapport portant sur les requalifications en catégorie A et B des secrétaires de mairie puise également intégrer des propositions relatives au financement d'une telle mesure. Les secrétaires de mairie sont des agents essentiels au bon fonctionnement de nos communes et donc de la République. Il n'est pas envisageable, compte tenu de la situation financière des collectivités locales, de faire reposer l'effort de requalification sur les budgets communaux. C'est à l'Etat de porter des propositions pour prendre en charge financièrement les revalorisations salariales induites par le changement catégoriel des agents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.