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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 84 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Hetzel.
Texte de loi N° 1359
Article 9
Au 6ème alinéa, les mots « c à e » sont remplacés par « c à f ».
Après le 9ème alinéa est inséré un f) ainsi rédigé : « Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. »
Après le 10ème alinéa est inséré un 6° ainsi rédigé : « Au dernier alinéa, après les mots « sols artificialisés », sont insérés les mots «, le coefficient de biotope par surface à retenir pour les bâtiments comportant une toiture ou une façade végétalisée, »
Exposé sommaire :
La végétalisation du bâti, que ce soit en toiture ou en façade, apporte de nombreux services écosystémiques : accueil de la biodiversité, lutte contre les îlots de chaleur urbain, gestion des eaux pluviales, santé et bien-être, isolation thermique et acoustique, protection du bâti.
Concernant la biodiversité, si la mise en place de végétal sur les bâtiments n'est pas équivalente à un jardin en pleine terre, elle permet néanmoins de réinstaller de la nature en ville.
A ce titre, la surface occupée par des bâtiments comportant une toiture et/ou une façade végétalisée ne peut pas être considérée comme totalement artificialisée. Elle doit être en partie considérée comme non-artificialisée, par l’application d’une pondération sur la base d’un coefficient de biotope par surface (CBS).
Une fiche pratique de l’ADEME retient d’ailleurs que 10 m² de toiture végétalisée équivalent à 7m² de surface favorable à la biodiversité. Le pourcentage de surface artificialisée à retenir serait alors de 30%.
Le présent amendement vise à introduire la prise en compte de ce coefficient de biotope par surface pour les bâtiments comportant une toiture et/ou une façade végétalisée. Il renvoie à un décret la fixation de ce coefficient.
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