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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 486 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Serre, M. Portier, M. Vatin, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 1359
Article 9
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 111‑4, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « celles destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment ceux classés meublé de tourisme, comme défini aux articles L. 324‑1à L. 324‑2‑1 du code du tourisme, dans le respect des traditions architecturales locales » ;
« 2° Au 1° de l’article L. 151‑11, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « ou celles destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment celles classées meublé de tourisme comme défini aux articles L324‑1à L. 324‑2‑1 du code du tourisme, » ;
« 3° Le b du 2° de l’article L. 161‑4 est complété par les mots : « , de celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment ceux classés meublé de tourisme comme défini aux articles L. 324‑1à L. 324‑2‑1 du code du tourisme » ;
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Ces dix dernières années, la France métropolitaine a perdu plus de 20 % de ses exploitations agricoles. D’ici dix ans ce sont mêmes 40 à 50 % des agriculteurs actuels qui partiront à la retraite.
La transmission est donc un enjeu majeur pour l’avenir de la filière.
Malheureusement la flambée des prix de l’immobilier dans de nombreux territoires rend difficile la transmission intra familiale.
Afin de limiter les construction neuves et par souci d’équité avec les bâtis existants soumis à l’avis conformes de la CDPENAF en cas de changement de destination, cet amendement vise à rendre obligatoire un avis conforme de la CDPENAF en cas de construction d’un logement en zone agricole.
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