Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 192 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 165 )
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Vatin, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Vermorel-Marques, M. Portier, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1359
Article 4
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’intérêt public majeur contribuant à la transition écologique et à la décarbonation n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire :
Les récents projets et propositions de loi examinés par la commission DDAT ont démontré que les besoins fonciers pour la réalisation de projets concourant à la transition écologique seront importants dans les prochaines années : services express régionaux métropolitains, réacteurs nucléaires, installations de production d’énergie renouvelable...
Eu égard à leur finalité, il est proposé d’exempter ces projets du calcul du zéro artificialisation nette, lorsqu’ils revêtent un intérêt public majeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.