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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359

Amendement N° 162 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 92 151 )

Publié le 16 juin 2023 par : M. Gosselin.

Texte de loi N° 1359

Article 7

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à accorder un vrai bonus de 1 ha à chaque commune, en complément des objectifs de réduction de l’artificialisation définis par la loi Climat-résilience de 2021, afin
de soulager la contrainte sur les territoires et faciliter un développement minimal des projets.

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