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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 150 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Bony, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Valentin, M. Taite, M. Neuder.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 12 bis
Une commission d’experts et de praticiens de la construction et de l’urbanisme est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du patrimoine. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.
Cette refondation vise à simplifier les procédures administratives et à résoudre les difficultés rencontrées par les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dans le cadre de leurs opérations d’aménagement et développement rural, découlant des dispositions relatives à la sauvegarde et à la préservation du patrimoine.
La commission associe à ses travaux les associations représentatives des élus locaux, les organisations représentatives des professionnels de la construction et de l’urbanisme et les associations de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine.
La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Alors que les communes rurales doivent se conformer aux impératifs du « zéro artificialisation nette » des sols dans le cadre de leur politique de développement et d’attractivité, elles se heurtent bien souvent à des normes de plus en plus contraignantes dans plusieurs autres domaines, à l’instar de celui de la préservation du patrimoine.
En effet, il arrive bien souvent et ce particulièrement dans les territoires ruraux, que les capacités d’aménagement des communes soient restreintes par les dispositions du code du patrimoine et se voient même parfois contraintes de renoncer à leurs projets (pourtant inscrits dans une politique de sobriété foncière) suite aux avis formulés par les architectes des bâtiments de France.
Il apparaît donc primordial d’engager une réflexion sur le code du patrimoine en vue de procéder à sa simplification, d’alléger les procédures et les normes auxquelles les élus se trouvent confrontés et surtout de rationaliser le régime des avis des architectes des bâtiments de France.
Le présent amendement entend donc mettre en place une commission d’experts qui serait chargée de réfléchir et de proposer au Gouvernement des pistes de refondation du code du patrimoine, en vue de le simplifier et de le rationaliser, pour permettre aux communes de se développer en conformité avec les impératifs de « zéro artificialisation nette » des sols.
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