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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC282 (Tombe)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de nature à »
le mot :
« pour ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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