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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC27 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Kamardine, Mme Mette, M. Belhaddad, Mme Descamps, M. Maillot, M. Naillet.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle établit un plan d’action visant à améliorer l’effectivité des contributions des sociétés mentionnées à l’article 44 à une plus juste représentation de la société française, en particulier dans sa dimension ultramarine dans leurs offres de programme, en fixant des objectifs de progression et en définissant des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre. Ces informations donnent lieu à une information annuelle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conforter la dynamique initiée par le Pacte de visibilité Outre-mer signée entre l’État et les principales sociétés de l’audiovisuel public. Si le dernier baromètre de la diversité de l’ARCOM met en avant une hausse de la représentation des personnes issues des territoires ultramarins à l’écran portée à 7 % sur les chaînes de France Télévisions, il apparaît que ces dernières sont surreprésentées parmi les rôles secondaires à connotation négative.
Dès lors, il semble opportun d’encourager les sociétés de l’audiovisuel public à amplifier et coordonner leurs efforts grâce à un pilotage assuré par France Médias en la matière qui serait chargé d’établir un plan d’action assorti d’objectifs de progression et d’actions quantitatives et qualitatives permettant de les atteindre à l’échelle du groupe.
Cette disposition permettra à l’ARCOM d’évaluer plus facilement le respect des objectifs fixés aux troisième et quatrième alinéas de l’article 3‑1 en matière de représentation de la diversité de la société française, en particulier dans sa dimension ultramarine.
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