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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC25 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Kamardine, Mme Mette, M. Belhaddad, Mme Descamps, M. Maillot, M. Naillet.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Avant l'article 1er
Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 est ainsi modifié :
1° À la quatrième phrase, sont supprimés les mots : « assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d’outre-mer » ;
2° À la cinquième phrase, après le mot : « française », sont insérés les mots : « en particulier dans sa dimension ultramarine et veillent à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes ».
Exposé sommaire :
L’article 3 de la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a inscrit dans la loi cadre du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication le devoir d’exemplarité de France Télévisions, en tant qu’entité de service public, de proposer une programmation qui reflète la diversité de la société française et de mettre en place un plan d’action adapté pour améliorer l’effectivité de cette diversité.
Le présent amendement propose d’étendre ce principe à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public en transposant l’obligation mentionnée à l’article 44 pour France Télévisions dans le champ des missions définies à l’article 43‑11.
Il veille à identifier au sein de cette diversité l’enjeu singulier de la visibilité des Outre-mer dans les programmes, en cohérence avec les engagements pris par les sociétés de l’audiovisuel public dans le cadre du Pacte de visibilité des Outre-mer élargi signé en 2021. A ce titre, il entend traduire au plan législatif une des préoccupations exprimées par les Sénateurs de la Délégation outre-mer à travers la recommandation n° 9 de la mission d’information sur la place des Outre-mer dans l’audiovisuel public qui appelait à une modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour réaffirmer dans la loi la mission de juste représentation des outre-mer incombant au service public de l’audiovisuel.
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