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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC24 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Kamardine, Mme Mette, Mme Descamps, M. Maillot, M. Naillet.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 1er
Au IV de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot « monde », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer les synergies entre le réseau Outre-mer la 1ère et France Médias Monde afin de développer des programmes ultramarins diffusés sur RFI et France 24.
Il s’inscrit en cohérence avec les engagements pris par la société nationale dans le cadre de la signature en octobre 2021 d’un pacte de visibilité des Outre-mer entre l’État et les sociétés concernées.
Il traduit au plan législatif la préoccupation exprimée par les Sénateurs de la Délégation aux Outre-mer dans le cadre de leur mission d’information sur la place des Outre-mer dans l’audiovisuel dont la recommandation n° 9 propose une modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de réaffirmer dans la loi la mission de juste représentation des outre-mer incombant au service public de l’audiovisuel.
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