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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

Amendement N° AC104 (Tombe)

(1 amendement identique : AC205 )

Publié le 10 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand.

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À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :

« peuvent procéder »

le mot :

« procèdent ».

Exposé sommaire :

Il semble important que les commissions compétentes entendent le PDG sur cet avis, en particulier dans le contexte où on est dans les 6 derniers mois de son mandat. Dans ce contexte, le présent amendement rend obligatoire cette audition.

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