Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL99 (Retiré)
(1 amendement identique : CF16 )
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante :
« Des critères d’affectation des attachés de justice auprès des différentes juridictions sont fixés par la Chancellerie et sont rendus publics. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préciser que les attachés de justice (qui remplacent les juristes assistants) devront être équitablement répartis entre les différentes juridictions. L’Union syndicale des magistrats rapporte en effet un déséquilibre concernant l’équipe autour du magistrat. Les tribunaux administratifs bénéficient davantage de cette équipe, tandis que le tribunal des enfants est moins doté.
Il est essentiel que la représentation nationale tout comme les citoyens et les justiciables puissent avoir accès à ces informations relative à l'application de la loi et du budget de la justice.
Les recrutements prévus par ce texte justifient une parfaite information concernant l'utilisation des moyens renforcés pour le service public de la justice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.