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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Sous-Amendement N° CL978 à l'amendement N° CL970 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2:
« Une expérimentation sera menée, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, afin de garantir... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à accélérer la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement des enfants en assistance éducative par un avocat.
Ainsi, plutôt que de lancer une réflexion, nous proposons d'initier une expérimentation.
Il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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