Amendement N° CL52 (Adopté)

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de téléconsultation lors de la prolongation de garde à vue, indépendamment de la réalisation d’un premier examen physique. Conditionner la téléconsultation à un premier examen physique, comme le prévoit actuellement le texte, reviendrait à supprimer tout l’intérêt de ce nouveau dispositif.

Dans son avis du 13 avril 2023, le Conseil d’État a considéré que le fait d’ouvrir la possibilité de la téléconsultation ne se heurtait pas, par lui-même, à un obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel. Le Conseil d’État a toutefois ajouté que « cette innovation ne [devait] pas conduire à remettre en cause le droit de la personne gardée à vue d’être mise, sur sa demande, en présence d’un médecin en vue d’un examen physique permettant de réaliser toutes les constatations utiles » . Le projet de loi présente des garanties entourant cette consultation, puisque dans le cas où l’examen médical est demandé par la personne ou un membre de sa famille, le recours à la télécommunication n’est possible qu’en cas d’accord exprès de celui qui a sollicité l’examen. Par ailleurs, cette téléconsultation n’est pas possible pour les mineurs, ni pour les majeurs protégés. L’objectif de ces dispositions est de surmonter les difficultés liées au manque de médecins et à leur éloignement géographique dans certaines zones du territoire.