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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL160 (Retiré avant séance)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Terlier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 262, après le mot :
« greffiers »,
insérer le mot :
« notaires ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« des greffes, »,
insérer les mots :
« Institut national des formations notariales ».
Exposé sommaire :
Le rapport annexé prévoit de développer une véritable politique de l’amiable favorisant une justice participative, plus rapide, donc plus proche des attentes des justiciables.
Les notaires œuvrent au quotidien à la prévention des conflits au sein de leur office. Ils peuvent aussi être nommés experts ou médiateurs.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à les mentionner explicitement dans la liste des acteurs qui devront participer au développement de l'amiable dans le règlement des litiges.
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