Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CF59 (Adopté)
(1 amendement identique : CL968 )
Publié le 19 juin 2023 par : Mme Perrine Goulet.
À la première phrase de l’alinéa 312, après le mot :
« répressive »,
insérer les mots :
« vis-à-vis des auteurs d’infraction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.